Interventions > Fanny Vasseur

Fanny VASSEUR

Maître de conférences en droit privé à l'Université d'Artois depuis septembre 2000, habilitée à diriger les recherches depuis 2005 et directrice du Centre de recherche "Droit, Éthique et Procédures" (EA 2471) depuis 2012.

Résumé :

Sous l’impulsion des droits subjectifs, conséquence de l’accroissement des droits créances « droit à », les services publics en matière sociale, culturelle, éducative se sont multipliés, faisant naître la notion de bénéficiaire du service public, de l’action administrative. Aujourd’hui, dès l’instant où l’activité est développée d’une façon spécifique en raison de la situation économique, sociale, voire psychologique de l’individu, ce dernier n’est plus seulement un usager, mais il devient également un bénéficiaire. Cette individualisation est particulièrement prégnante dans les services publics sociaux, culturels, éducatifs, généralement pensés à la lumière de l’égalité des chances (voire par exemple  les textes sur la protection de l’enfance).

Pour autant,  l’usager effectif d’un service public est-il un consommateur de service public ?

Il peut sembler incongru de faire ainsi une analogie entre usager direct et consommateur. A l’origine, le service public apparaît comme un agent de redistribution qui doit contribuer par son action à réduire l’ampleur des inégalités sociales. Il a pour fonction première de mettre un certain nombre de biens sociaux, culturels et économiques à la portée de tous. L’usager effectif voit ainsi sa situation juridique déterminée par la qualité même du service auquel il en appelle. Il est donc soumis aux lois et règlements du service qui fixent sa situation statutaire. Il n’a aucun droit subjectif : la prestation à laquelle il prétend et dont il use s’apprécie objectivement et non au regard de sa situation personnelle. L’usager doit user du service dans les conditions prévues par les règlements, mais aussi par le règlement intérieur du service (on ne choisit pas son juge).

Mais depuis la circulaire Rocard de 1989 (Circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public. NOR: PRMX8910096C), une autre définition de l’usager a émergé, celle de client.

A ces logiques statutaires mêlant usager, client, consommateur et services publics, s’en est greffée une autre et ce dès les discussions sur la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : la réévaluation de la place des usagers des établissements et services, signe de la réintroduction de la personne dans l’action sociale. Cette logique répond à une finalité : le but de l’action sociale n’est-il pas d’abord le respect de la personne ? Cette prise en compte de la personne s’est traduite par une affirmation des droits au profit de l’usager (droits protégés au niveau national, mais aussi au niveau international), une modification des rapports entre l’usager et les institutions. La réflexion éthique a elle aussi  permis de recentrer certaines problématiques sur la personne de l’usager (ex. droit à une sexualité en EPHAD ; droit à la sédation profonde résultant de la loi du 2 février 2016), multipliant les sources de questionnements chez les professionnels qu’il sera intéressant de creuser pour ouvrir à la réflexion.

Enregistrer

Enregistrer